On se souvient qu’en 2005, une loi dite «handicap»avait vu le jour. Elle prévoyait une obligation d’accessibilité pour tous les établissements recevant du public «E.R.P.» Elle donnait aux établissements jusqu au 1er janvier 2015 pour se mettre aux normes.
Au mois de septembre 2012, l’IGAS avait rédigé un rapport constatant que l’objectif d’accessibilité ne pouvait être atteint pour 2015.
En mars 2013, le rapport de la sénatrice C.L. Campion recommandait l’assouplissement des normes pour certains établissements. Elle suggérait la création d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui correspondaient à un véritable document de programmation des travaux.
En juin 2013, le rapport Jacob suggère de mettre en place une enquête d’auto-évaluation de tous les cabinets et de permettre en cas de non accessibilité, des visites à domicile ou des consultations sur des plateformes de soins accessibles.
En septembre 2013, après une réunion du Comité interministériel du handicap (CIH), JM Ayrault, premier ministre constate que l’objectif d’accessibilité en 2015 ne pourra être atteint. Une concertation est décidée jusqu’en janvier afin de mettre en place les Ad’Ap et de prévoir des sanctions.
Février 2014, fin de cette concertation avec obtention pour les médecins libéraux d’un délai de grâce de 3 ans avec obligation de déposer un dossier d’Ad’Ap au plus tard 12 mois après la publication de l’ordonnance. La possibilité de dispense étant alors écartée.
En juin 2014, l’Assemblée Nationale et le Sénat adoptent le projet de loi sur l’accessibilité des transports et des lieux publics aux handicapés. Le gouvernement peut désormais publier des ordonnances octroyant un nouveau délai aux ERP.
Le jeudi 25 septembre, l’ordonnance sur l’accessibilité est adoptée en Conseil des ministres. Elle reprend l’ensemble des points mis en avant pendant la concertation du mois de février.
Le délai d’application est fixé à trois ans, les normes définitives seront connues au mois de novembre.
La date de publication de l’ordonnance donne le départ de l’année impartie pour déposer son agenda d’accessibilité. programmée. Vous aurez donc jusqu’à fin septembre 2015 pour le faire.
Il existe plusieurs cas de figure:
1 – Votre cabinet est déjà accessible
Vous avez jusqu’au 1er mars 2015 pour envoyer une attestation sur l’honneur en témoignant.
2 – Votre cabinet n’est pas aux normes d’accessibilité
Vous devez déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) en mairie ou en préfecture. Vous devrez détailler la nature des travaux à réaliser sur 3 ans en expliquant leur coût, le financement étant à votre charge.
3 – Vous vous estimez en droit de demander une dérogation !
Il vous faudra déposer un dossier dans les 12 mois comme pour les 2 autres cas précédents.
Il est à noter que plusieurs situations précises peuvent entraîner des dérogations.
- A – Votre cabinet se situe dans un bâtiment ou une zone classés au patrimoine historique.
- B – Il existe une impossibilité technique imparable à réaliser des travaux.
- C – Il existe une disproportion manifeste du coût des travaux mettant en danger la viabilité économique de votre entreprise médicale.
- D – La copropriété du bâtiment où se trouve votre cabinet médical, s’oppose formellement aux travaux d’accessibilité sur les parties communes. La dispense sera alors obtenue automatiquement mais ne vaudra pas pour un éventuel repreneur de votre cabinet qui devra prouver qu’il ne peut s’installer ailleurs ou choisir un autre cabinet.
- E – Vous avez l’intention de partir en retraite dans les 12 prochains mois. Vous n’êtes pas tenu de déposer un Ad’Ap. Vous devez seulement signaler au préfet la date effective de votre départ en retraite.
Le Ministère, conscient du poids que représente cette démarche fait preuve d’une volonté de simplification et d’information. Grâce au site officiel de l’accessibilité, vous trouverez prochainement un outil d’auto-diagnostic des travaux à effectuer.
Au début du mois de novembre prochain, vous pourrez télécharger le formulaire d’Ad’Ap ou imprimé CERFA 13824 03 ; Une fois rempli, vous pourrez le déposer à partir du 1er janvier et jusqu ‘au mois d’octobre 2015. Le dépôt du dossier d’Ad’Ap dans les temps suspend le risque de sanction pour les 3 ans à venir.
Les médecins qui n’auraient pas déposé leur dossier, s’exposent à une amende de 45 000 euros.
Marc-Alain Rozan
Article paru dans le Genesis N°181 (octobre/novembre 2014)
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