Marc-Alain Rozan
Sans prévenir depuis le 01.04.2016, la CPAM retourne aux médecins les documents concernant les IVG médicamenteuses (FSE et FDS papiers).
À l’occasion du 40e anniversaire de la loi Veil, un programme national d’action pour améliorer l’accès à l’IVG sur l’ensemble du territoire a été présenté par notre ministre M. Touraine sans en informer ni le directeur de la CNAMTS ni la Commission Paritaire de la Codification des Actes Médicaux. Ce programme tend vers l’élargissement et l’harmonisation de la prise en charge financière de l’IVG
et constitue une des principales mesures, pour assurer sa gratuité complète comprenant les actes afférents, quel que soit le lieu de réalisation de l’IVG.
Précédemment, le forfait de l’IVG en ville ne couvrait pas les mêmes actes que le forfait de l’IVG en établissement de santé. Les femmes ne bénéficiaient donc pas de la même prise en charge sur l’ensemble du territoire. L’arrêté du 26 février 2016 refond totalement les actes issus de l’arrêté du 23 juillet 2004 en fixant les tarifs de prise en charge à 100 % de l’ensemble des actes entourant l’IVG.
Quelles sont les conditions que doit remplir un professionnel de santé pour pratiquer l’IVG en ville ?
Seule l’IVG médicamenteuse peut être réalisée en ville en libéral, en centre de santé ou centre de planification ou d’éducation familiale et par un médecin. Elle ne peut avoir lieu que dans le cadre d’une convention, conforme à une convention type validée par décret, conclue entre le praticien, un centre de planification, d’éducation familiale ou un centre de santé, d’une part, et un établissement de santé, public ou privé, d’autre part.
Que recouvre désormais le forfait de prise en charge de l’IVG en ville ?
Pour les praticiens, centres de santé ou centres de planification ou d’éducation familiale pratiquant les IVG médicamenteuses dans le cadre d’une convention passée avec un établissement de santé, les tarifs limites des soins à compter du 1er avril 2016 sont fixés comme suit :
Le forfait global est découpé en trois phases pour le médecin : recueil de consentement, réalisation de l’IVG, consultation de contrôle. La prise en charge des actes associés à l’IVG est étendue aux investigations biologiques et échographiques préalables à l’IVG et de contrôle. Les échographies peuvent être réalisées par le médecin qui effectue l’IVG, ou par un autre médecin.
En résumé :
– Un médecin qui effectue une IVG facture une ICS, puis le FHV et le FMV, puis une ICS (ou IPE).
Voici comment noter sur la feuille de soins :
ICS 25 € + FHV 50 € + FMV 87,92 € + ICS 25 € = 187,92 €.
Les honoraires versés au médecin (sans échographie de contrôle) sont de 187,92 €. La différence de 3,82€ par rapport au tarif précédent est liée à la baisse du prix des médicaments associés à l’IVG.
– Ou cette cotation si en même temps le médecin pratique l’échographie : ICS 25 € + FHV 50 € + FMV 87,92 € + IPE 35,65 € = 198,57 €
ATTENTION, les logiciels métiers ne sont pas tous mis à jour. Les caisses confirment que, de leur coté, il y a de nombreux bugs (faire payer les CMU ou DEMANDE D’ENTENTE PREALABLE non faite…).
Le médecin prescrira les codes IPE et FPB avant l’IVG, et FUB après l’IVG.
Des fiches réglementaires ont été diffusées aux éditeurs de logiciels pour qu’ils intègrent l’évolution de ces codes mais la facturation peut d’ores et déjà être engagée en papier (cette facturation papier est obligatoire pour les mineures comme précisé ci-dessous).
Comment s’explique l’abaissement du forfait pour un médecin qui réalise des IVG à son cabinet, sans échographie, de 191,74 € à 187,92 € ?
Le forfait se décompose de la façon suivante :
– Consultation de recueil de consentement : 25 €
– Forfait lié à la prise de médicaments : 137,92 € (coût des médicaments + coût de deux consultations)
– Consultation de contrôle : 25 €. L’abaissement du forfait est lié à la baisse de prix des médicaments associés à l’IVG (3,82 €) :
– Mifégyne ou Miffee : 74,04 € TTC la boîte (au lieu de 76,37 € précédemment)
– Boite de prostaglandines : 13,88 € TTC (au lieu de 15,37 € précédemment).
Comment appliquer l’anonymat aux IVG des mineures sans consentement parental ?
Le médecin utilise une feuille de soins papier et indique un NIR spécifique : 2 55 55 55 + code caisse + 030. La femme mineure n’a pas à faire l’avance des frais et vous serez payé directement par son organisme d’Assurance Maladie.
Article paru dans le Genesis N°189 (avril/mai 2016)
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