Avec l’ACS, l’assuré bénéficie également de tarifs médicaux sans dépassement d’honoraires et de la dispense d’avance de frais sur la partie prise en charge par l’Assurance Maladie (AMO).
Mise en application effective le 01.03.2014 voir document ci dessous.
Objectif et avantages pour l’assuré de l’aide pour une complémentaire santé (ACS) qui couvre ce que l on appelle le reste à charge (AMC).
L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) concerne toutes les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond fixé pour l’attribution de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. L’ACS ouvre droit à une déduction sur la cotisation auprès de l’organisme de protection complémentaire qui peut être la sécurité sociale ou un autre gestionnaire.
Les conditions pour en bénéficier
Il existe trois conditions pour bénéficier de l’aide pour une complémentaire santé (ACS) : être en situation régulière, résider en France* de façon stable depuis plus de trois mois, et percevoir des ressources comprises entre le plafond d’attribution de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire et 35% au-delà, selon la composition de votre foyer.
Conditions de résidence stable et régulière
Pour bénéficier de l’ACS, l’assuré doit résider en France (métropole ou départements d’outre-mer*) de façon stable, c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.
Il faut justifier de la résidence stable de plus de trois mois par les moyens suivants : trois quittances mensuelles successives de loyer, deux factures successives d’électricité, de gaz ou de téléphone, un bail signé de plus de trois mois,
Au final le travail du médecin est simple mais très chronophage, si l’ACS est gérée en entier par la sécurité sociale : une feuille ou la télétransmission à poster par les professionnels de santé à sa charge !
Complexe si il s’agit d’un organisme différent : un AMO en télétrans ou feuille de papier… et complexe pour le TM ou AMC : il faut donc faire régler par le patient le TM en donnant une feuille de soins en notant la nature de l’acte et la valeur du TM.
Dr Marc-Alain Rozan
* à noter que l’ACS n’est pas applicable à Mayotte.
Article paru dans le Genesis N°178 (avril 2014)
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